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ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restrictions ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société par actions simplifiée (S.A.S.) dénommée « TOP SECRET VIB » dont le siège social est basé 2 boulevard des Hunaudières 72230 Ruaudin - France, et immatriculé au RCS du Mans sous le numéro 897 657 508, auprès d'acheteurs non professionnels sur le site internet www.vapeinblack.com
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles, sous-entendu les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Top Secret VIB à l'acheteur. En ce sens, toute passation de commande d'un produit figurant sur le site internet www.vapeinblack.com implique sans réserve, l'acceptation en intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
Top Secret VIB se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Si modification il y a, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
TOP SECRET VIB-2 BLD DES HUNAUDIERES 72230 RUAUDIN.
Courrier électronique : vapeinblack@gmail.com
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE L’OFFRE
Les articles proposés à la vente sur le site www.vapeinblack.com sont représentés par des photos qui se veulent le plus proche de la réalité. Cependant, ces photos sont fournies à titre illustratif et indicatif et ne sont pas contractuelles.
Afin de renseigner au mieux le consommateur et conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet. Cependant, il peut subsister des questions, c'est pourquoi l'acheteur est invité à contacter par téléphone, mail ou visite en point de vente la société Top Secret VIB.
Conformément à la Direction Générale de la Santé (DGS) et de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS), la cigarette électronique, associée à ses accessoires, ne constitue pas un médicament dédié au sevrage tabagique. Comme tout produit, un certain nombre d'avertissements sont à prendre en compte pour son utilisateur à savoir :
- Le produit ne convient pas aux mineurs et non-fumeurs
- Le produit est déconseillé aux femmes enceintes et en période d'allaitement
- Le produit doit être tenu hors de la portée des enfants
- Le produit ne peut-être avalé et toute absorption de ce liquide peut être dangereuse pour la santé d'un enfant
- Le produit est déconseillé aux personnes hypersensibles à certaines substances telles que la nicotine, la glycérine ou le propylène glycol
ARTICLE 3 : COMMANDES
3-1. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Toutes les offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TOP SECRET VIB ne pourrait être engagée.
Si l'acheteur a passé et payé commande pour des produits en rupture de stock, il sera informé par e-mail dans les 7 jours suivant sa commande de la rupture momentanée. Si l'acheteur souhaite annuler sa commande et en solliciter le remboursement, il devra envoyer un e-mail à la société TOP SECRET VIB dans les 2 jours suivant l'envoi de l'information relative à la rupture de stock.
A défaut d'annulation de la commande dans le délai indiqué, les produits commandés seront envoyés dès réception au point de vente sachant que le délai de réassort peut varier entre 4 et 8 semaines.
3-2. PROCEDURE DE COMMANDE
Pour commander, la procédure est simple et rapide. Il suffit à l'acheteur :
- de créer un compte qui servira de fiche d'identification pour le traitement de la commande
- de passer commande
- de valider sa commande après l'avoir vérifiée
- d'effectuer le paiement dans son intégralité et dans les conditions prévues à cet effet
- de confirmer sa commande et son règlement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi d'un e-mail à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par TOP SECRET VIB.
3-3. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par TOP SECRET VIB, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou la rupture de stock mentionnée au paragraphe 3-1, une somme de 10% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3-4. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur des présentes conditions de vente, la reconnaissance de ces dernières ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Elles vaudront également exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation et après avoir préalablement informé son établissement bancaire, à contacter la société.
3-5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 4 : TARIF
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Ainsi, la commande doit être payée par l'acheteur comptant et sans escompte.
Les paiements mis à disposition de l'acheteur sont sécurisés pour la protection des clients. Tous les paiements se réalisent par Carte Bancaire via Monetico pour une sécurité optimale. Cependant, TOP SECRET VIB se dégage de toute responsabilité concernant diverses malversations ou utilisations frauduleuses d'une personne utilisant les coordonnées bancaires à l'insu d'un acheteur.
TOP SECRET VIB se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison d'un acheteur dans les cas :
- de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement
- de non-paiement de l'intégralité du règlement d'une commande antérieure de la part d'un acheteur
- de litige en cours de traitement entre la société et un acheteur
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par TOP SECRET VIB pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l'Acheteur.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6-1. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits seront livrés par les services de la Poste.
TOP SECRET VIB s'engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés,TOP SECRET VIB n'étant qu'à une obligation de moyens. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
A partir du moment où la commande a quitté les locaux de la société TOP SECRET VIB, tous les risques sont à la charge de l'acheteur. Les colis non suivis ne pourront pas faire l'objet d'une réclamation pour perte, non livraison, retard, avarie, ou demande de ré-envoi de notre part. La société TOP SECRET VIB pourra aider l'acheteur en cas de réclamation auprès de la Poste française.
L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il TOP SECRET VIB, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, ...).
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par TOP SECRET VIB, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
Pour tout colis livré en dehors de la France, TOP SECRET VIB ne facturera pas de taxe supplémentaire de vente mais les acheteurs restent responsables du droit à l'importation, du droit de douanes et des taxes si le colis envoyé par TOP SECRET VIB est vérifié par le bureau des douanes local à la frontière du pays de livraison.
La société TOP SECRET VIB se dégage ainsi de toute responsabilité concernant les saisies douanières dans le pays de livraison. Les acheteurs importateurs se doivent de connaître les droits qui concernent l'importation des produits vendus sur le site Vape In Black pour vérifier avec les douanes localisées dans le pays de livraison, les taxes à l'importation, les devoirs et les droits de douane.
6-2. ERREUR DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
TOP SECRET VIB-2 BLD DES HUNAUDIERES-72230 RUAUDIN- FRANCE
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : TOP SECRET VIB-2 BLD DES HUNAUDIERES-72230 RUAUDIN- FRANCE Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 7 :
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de TOP SECRET VIB, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le TOP SECRET VIB, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : GARANTIE ET RETOUR DES ARTICLES
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'Acheteur est expressément informé que TOP SECRET VIB n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
TOP SECRET VIB ne couvre pas les consommables (cartouches de recharges, atomiseurs, cartomiseurs, clearomiseurs...), l'utilisation anormale ou non conforme des produits (cf. mode d'emploi), les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Pour le matériel garanti 30 jours suivant la réception de la marchandise envoyée, l'acheteur doit suivre une procédure de réexpédition de marchandise afin de bénéficier de l'échange ou du remboursement de ses produits :
Envoyer son colis à la société TOP SECRET VIB-2 BLD DES HUNAUDIERES-72230 RUAUDIN- FRANCE accompagné de la facture d'achat.
Attention : La reprise de la marchandise ne pourra avoir lieu que seulement si la marchandise est en état d'origine et les produits complets à savoir emballage, accessoires, notices. Ainsi, tout produit retourné qui sera modifié, incomplet, abîmé ou sale, c'est-à-dire qui ne sera pas d'origine, ne sera ni repris ni échangé ou remboursé.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
9-1. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
9-2. PROCEDURE DE RETOUR
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par Courrier électronique : vapeinblack@gmail.com ou courrier postal à TOP SECRET VIB-2 BLD DES HUNAUDIERES-72230 RUAUDIN. Les produits devront être retournés selon la procédure de retour prévu à l'article 7.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours.
L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 13 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse, les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la Loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
TOP SECRET VIB se tient à l'écoute de l'acheteur en cas de contestation relative au traitement et à l'exécution de la commande afin de trouver une solution immédiate.
Tous les litiges auxquels le contrat conclu entre La société TOP SECRET VIB et l’Acheteur pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le tribunal de commerce de Rouen sera compétent.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
Dans le cadre de vente en ligne, la société TOP SECRET VIB n’est tenue que par une obligation de moyens. Ainsi, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, à savoir une intrusion, la transmission de virus, la perte de données ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de TOP SECRET VIB et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 17 : ARCHIVAGE DES BONS DE COMMANDES ET FACTURES
Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, TOP SECRET VIB archivera les bons de commandes et les factures via un support fiable et à long terme afin de constituer des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les deux parties.
ARTICLE 18 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
L'Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TOP SECRET VIB.
La vente de cigarettes électroniques, des accessoires allant avec, des liquides ou e-liquide est interdite aux mineurs. En acceptant ces conditions, vous certifiez avoir plus de 18 ans.
Aucun e-liquide n'a le goût d'une vraie cigarette. La nicotine est déconseillée aux mineurs, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires et aux femmes enceintes ou allaitantes.
La cigarette électronique n'étant pas reconnue officiellement comme une aide au sevrage tabagique, les produits en vente sur ce site ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer.
Tenir hors de la portée des enfants.
VENTE DE E-LIQUIDE
E-liquide et nicotine : dangereux, respecter les précautions d'emploi.
Recharges étiquetées selon les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 :
6 mg/ml de nicotine : R21 : nocif par contact avec la peau
12 mg/ml de nicotine : R24 : toxique par contact avec la peau
18 mg/ml de nicotine : R24 : toxique par contact avec la peau
Recharges étiquetées selon les dispositions du règlement n°1272/2008 :
6 mg/ml de nicotine : H311 : toxique par contact cutané
12 mg/ml de nicotine : H311 : toxique par contact cutané
18 mg/ml de nicotine : H311 : toxique par contact cutané
Depuis Juin 2014 l'étiquettage des flacons d'e-liquides change :
0 et 6 mg/ml : présence d'un pictogramme "point d'exclamation (!)" et de l'avertissement "nocif par contact avec la peau".
11 à 19 mg/ml : présence d'un pictogramme "tête de mort" et de l'avertissement "toxique par contact avec la peau".